Arrêté du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) dans les eaux de la région Guyane

En vigueur depuis le 08/10/1991En vigueur depuis le 08 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/1991Version en vigueur depuis le 08 octobre 1991

La licence mentionne la nature de l'activité ainsi que le type, le nombre et les caractéristiques des engins autorisés, ainsi que les zones interdites à la pêche des espèces concernées.