Article 12
Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.
Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2015