Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

En vigueur depuis le 10/07/1991En vigueur depuis le 10 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/07/1991Version en vigueur depuis le 10 juillet 1991

Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que :

- le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée ;

- le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ;

- le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.