Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987

En vigueur depuis le 01/04/1987En vigueur depuis le 01 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/04/1987Version en vigueur depuis le 01 avril 1987

Les pêcheurs non professionnels ne doivent pas :

- poser ou détenir à bord de leur navire plus de six casiers ;

- capturer plus de quatre homards par jour de pêche.