Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987

En vigueur depuis le 01/04/1987En vigueur depuis le 01 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/1987Version en vigueur depuis le 01 avril 1987

La pêche du homard dans les eaux de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous quelque forme que ce soit, est interdite à tout pêcheur du 1er janvier au 30 avril et du 1er septembre au 31 décembre de chaque année.

Par dérogation à l'interdiction visée au premier alinéa, les marins-pêcheurs professionnels peuvent pratiquer cette pêche du 15 octobre au 15 décembre de chaque année.