Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987

En vigueur depuis le 30/03/1996En vigueur depuis le 30 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/1996Version en vigueur depuis le 30 mars 1996

Modifié par Arrêté 1996-03-22 art. 1 JORF 30 mars 1996

La pêche des peignes du Canada (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 1er avril de chaque année.