Article 17
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et les membres du bureau. Elle est également signée par l'adjudicataire.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997