Article 15
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997