Article 5
La procédure d'appel d'offres est organisée dans les conditions définies aux articles 6 à 21 ci-après.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997