Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence

En vigueur depuis le 22/12/1991En vigueur depuis le 22 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997

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Article 22

Version en vigueur depuis le 22/12/1991Version en vigueur depuis le 22 décembre 1991

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.