Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant des pays étrangers

En vigueur depuis le 11/07/1991En vigueur depuis le 11 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/1991Version en vigueur depuis le 11 juillet 1991

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.