Arrêté du 9 janvier 1997 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale

En vigueur depuis le 12/01/1997En vigueur depuis le 12 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1997Version en vigueur depuis le 12 janvier 1997

A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 1997 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.