Décret n°90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 11/07/1990En vigueur depuis le 11 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1990Version en vigueur depuis le 11 juillet 1990

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.