Article 8
Le secrétariat général de la mer se substitue à la mission interministérielle de la mer dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025