Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

En vigueur depuis le 23/11/1995En vigueur depuis le 23 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/1995Version en vigueur depuis le 23 novembre 1995

Le secrétariat général de la mer dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière maritime.