Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

En vigueur depuis le 23/11/1995En vigueur depuis le 23 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/1995Version en vigueur depuis le 23 novembre 1995

Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.

Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer.

Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.