Décret n°95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime

En vigueur depuis le 15/11/1995En vigueur depuis le 15 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/1995Version en vigueur depuis le 15 novembre 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.