Décret n°95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :

1° Le grand cabotage ;

2° Le petit cabotage ;

3° Le bornage.