Décret n°2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992

En vigueur depuis le 27/06/2001En vigueur depuis le 27 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2001Version en vigueur depuis le 27 juin 2001

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.