Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

En vigueur depuis le 23/12/1999En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/12/1999Version en vigueur depuis le 23 décembre 1999

Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.