Décret n°99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.