Décret n°96-1142 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

En vigueur depuis le 27/12/1996En vigueur depuis le 27 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/1996Version en vigueur depuis le 27 décembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.