Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

En vigueur du 20/12/1991 au 03/12/2011En vigueur du 20 décembre 1991 au 03 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2011

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Article 20

Version en vigueur du 20/12/1991 au 03/12/2011Version en vigueur du 20 décembre 1991 au 03 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)

Les conditions de fonctionnement de chaque section régionale sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.