Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

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Article 8-1

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Création Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

L'allocation de remplacement prévue par le présent titre est versée aux pères conjoints collaborateurs pendant la durée effective de leur remplacement, pour une période consécutive égale à une semaine au moins et onze jours au plus à prendre dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, ou portée à dix-huit jours au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. La chef d'entreprise ou d'exploitation dont le conjoint participant est ayant droit doit réunir les conditions de cotisations à la caisse générale de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret ;

2. Le conjoint participant doit cesser effectivement tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise et se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'il effectue habituellement pendant la période de versement de l'allocation ;

3. Le conjoint participant doit justifier de la filiation de l'enfant.



Décret n° 2003-188 du 5 mars 2003, art. 3 : délais.