Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est abrogé.