Arrêté du 22 janvier 1992 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché d'appareils orthodontiques à force extra-orale

En vigueur depuis le 26/01/1992En vigueur depuis le 26 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/1992Version en vigueur depuis le 26 janvier 1992

Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et importateurs.