Arrêté du 22 janvier 1992 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché d'appareils orthodontiques à force extra-orale

En vigueur depuis le 26/01/1992En vigueur depuis le 26 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/1992Version en vigueur depuis le 26 janvier 1992

Les appareils orthodontiques à force extra-orale devront être accompagnés lors de leur mise sur le marché d'une mise en garde avertissant les utilisateurs des dangers d'un retrait incorrect de l'appareil et de la non-utilisation du dispositif de sécurité.