Arrêté du 22 janvier 1992 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché d'appareils orthodontiques à force extra-orale

En vigueur depuis le 26/01/1992En vigueur depuis le 26 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1992Version en vigueur depuis le 26 janvier 1992

Les appareils actuellement en cours d'utilisation non munis du dispositif de sécurité décrit à l'article précédent devront être modifiés pour être mis en conformité avec les règles de sécurité.