Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils orthodontiques à force extra-orale non munis d'un dispositif de sécurité destiné à éviter qu'en cas de retrait sans avoir décroché les élastiques de l'arc métallique l'appareil ne soit soumis à une tension qui le ramène vers le porteur.