Arrêté du 22 janvier 1992 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché d'appareils orthodontiques à force extra-orale

En vigueur depuis le 26/01/1992En vigueur depuis le 26 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/01/1992Version en vigueur depuis le 26 janvier 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.