Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 58

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.