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Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires. (Article 3)
Titre II : De l'accès à la ressource. (Articles 4 à 12)
Titre III : De l'entreprise de pêche. (Articles 15 à 31)
ABROGÉ
Article 14- Article 15
ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17- Article 18
- Article 19
- Article 20
ABROGÉ
Article 21- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
ABROGÉ
Article 32
Titre IV : De la mise en marché. (Articles 33 à 39)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37- Article 38
- Article 39
Titre V : Des cultures marines. (Articles 40 à 44)
Titre VI : De la modernisation des relations sociales. (Articles 46 à 54)
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 56 à 59)
Article 15
Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997
Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.