Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

En vigueur depuis le 19/11/1997En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.