Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine

En vigueur depuis le 21/07/1995En vigueur depuis le 21 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/1995Version en vigueur depuis le 21 juillet 1995

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.