Arrêté du 16 avril 1999 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif aux comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine

En vigueur depuis le 11/05/1999En vigueur depuis le 11 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/1999Version en vigueur depuis le 11 mai 1999

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.