Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays

En vigueur depuis le 16/06/2001En vigueur depuis le 16 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/06/2001Version en vigueur depuis le 16 juin 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.