Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 19/11/2000En vigueur depuis le 19 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/2000Version en vigueur depuis le 19 novembre 2000

Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" bénéficie pour son exploitation d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" mis en oeuvre pour l'élaboration de "Pineau des Charentes".