Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac"

En vigueur depuis le 19/11/2000En vigueur depuis le 19 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/11/2000Version en vigueur depuis le 19 novembre 2000

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.