Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

En vigueur depuis le 21/01/2004En vigueur depuis le 21 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/01/2004Version en vigueur depuis le 21 janvier 2004

Modifié par Arrêté 2003-12-18 art. 3 JORF 21 janvier 2004

Le versement de la prime peut s'effectuer sous forme d'avance après l'enquête terrain avant arrachage et antérieurement à l'enquête terrain permettant de s'assurer que l'arrachage a bien eu lieu. L'arrachage devra intervenir au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et être suivi de l'enquête terrain de l'ONIVINS pour déterminer les conditions de mainlevée de la garantie.