Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

En vigueur depuis le 21/01/2004En vigueur depuis le 21 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/01/2004Version en vigueur depuis le 21 janvier 2004

Modifié par Arrêté 2003-12-18 art. 2 JORF 21 janvier 2004

Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.