Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

En vigueur depuis le 24/12/2002En vigueur depuis le 24 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/12/2002Version en vigueur depuis le 24 décembre 2002

Modifié par Arrêté 2002-12-04 art. 1 JORF 24 décembre 2002

La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite, au moment de la présentation de la demande d'aide, les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en mode de faire-valoir indirect, l'accord écrit du propriétaire de la superficie à arracher est nécessaire. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.

La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation.