Article 3
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2007