Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc"

En vigueur depuis le 31/01/2001En vigueur depuis le 31 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/01/2001Version en vigueur depuis le 31 janvier 2001

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.