Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité

En vigueur depuis le 07/06/2000En vigueur depuis le 07 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/06/2000Version en vigueur depuis le 07 juin 2000

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.