Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

L'ONIVINS est chargé de contrôler l'absence de grappes ou la destruction de la récolte. Les parcelles portant des fruits à la période des vendanges seront relevées comme illicites par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, et la production de celles-ci doit être distillée en application du règlement (CEE) n° 822/87.