Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.