Arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vins de certains vignobles

En vigueur depuis le 15/12/1998En vigueur depuis le 15 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/1998Version en vigueur depuis le 15 décembre 1998

Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" mis en oeuvre pour l'élaboration de "Pineau des Charentes".