Arrêté du 19 juin 1998 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.