Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1941, modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1944, modifié par les arrêtés du 9 juillet 1946 et du 14 novembre 1960 modifié, sont abrogées.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1941, modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1944, modifié par les arrêtés du 9 juillet 1946 et du 14 novembre 1960 modifié, sont abrogées.
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