Article 21
La radiation emporte la perte de la qualité de collecteur agréé.
La personne physique ou morale qui en fait l'objet, pour poursuivre ses activités, doit déposer un nouveau dossier de demande d'agrément.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1998
La radiation emporte la perte de la qualité de collecteur agréé.
La personne physique ou morale qui en fait l'objet, pour poursuivre ses activités, doit déposer un nouveau dossier de demande d'agrément.
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